Conditions générales de vente
Les formations proposées par MSD FORMATION sont encadrées par les conditions générales de vente pour apporter plus de clarté à toutes les sessions.
1 – Validation d’une inscription à une session de formation
La validation d’une inscription à une session de formation n’est effective qu’après la réception d’une commande écrite ou d’une validation de commande écrite.
Lorsque les inscriptions sont reçues par téléphone, elles ne sont considérées comme effectives qu’après réception d’une commande écrite ou d’une validation de commande écrite.
Une fois reconnues effectives, elles donnent lieu à une confirmation avec envoi en 2 exemplaires d’une convention simplifiée (ou tripartite selon les cas).
Il est obligatoire pour le client (Personne morale, physique, institutionnelle, ou financeurs) de retourner à MSD Formation l’ensemble des documents demandés, pour une validation effective. Cela peut se faire par mail ou courrier avec accusé de réception (convention, devis ou bon de commande).
Les inscriptions deviennent fermes et définitives lorsqu’elles sont accompagnées de la convention complétée et signée avec le règlement d’un montant de 30 % HT du prix de la formation. (Ou du bon de commande selon dérogation spécifique, ou, de l’accord de prise en charge de l’organisme gestionnaires de fonds de formation). (OPCA pour les entreprises, OPCIF pour les demandeurs d’emploi ou FAF pour les chefs d’entreprise)).
Le nombre de participant à une session de formation est limité à 10 personnes maximum. Lorsque ce nombre est atteint MSD Formation en informe son client ou prospect et lui propose une date ultérieure.
Par définition, il est nécessaire de renseigner l’ensemble des informations relatives aux personnes suivant la formation, aux financeurs et à l’entreprise utilisatrice. Il est indispensable d’indiquer les noms et prénoms des personnes à former, les nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de SIRET du financeur et de l’entreprise utilisatrice.
2 – Convocation à une session de formation
Avant le début de chaque session de formation, une convocation est adressée à l’entreprise utilisatrice ou directement au participant, selon son statut et son type de financement. La convocation est transmise par courrier ou par mail avec accusé de réception au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation.
Il appartient à l’entreprise utilisatrice d’informer son ou ses collaborateurs inscrits des dates de début et de fin de la session ainsi que du lieu retenu pour la conduite de la formation. Mais également des modalités logistiques liées à l’hébergement et à la restauration de ses collaborateurs durant la période de la formation.
3 – Règlement intérieur
Le règlement intérieur est affiché dans toutes les salles d’animation de formation. Chaque participant est tenu de s’y conformer. MSD Formation se réserve le droit de modifier tout ou partie de ce règlement intérieur. Toutefois, en cas de modification, l’ensemble des parties prenantes en seront averties et pourront consulter la version mise à jour.
4 – Tarifs des prestations
Les tarifs comprennent les frais pédagogiques, les frais d’animation ainsi que les documentations. Selon le type de session, ils comprennent également le matériel remis aux participants.
En ce qui concerne les formations liées aux habilitations électriques, (formation de formateur comprise), les guides UTE ne font pas partie des éléments qui composent le tarif des prestations.
Les prix sont indiqués TTC ou HT et en euros (€).
MSD Formation ne prend pas en charge les frais de transport, l’hébergement ainsi que les repas des participants aux sessions de formation, sauf explicitement défini.
5 – Factures et conventions
La facture est adressée avec une copie de la fiche de présence (émargement) à l’organisme financeur, gestionnaire des fonds de formation de l’entreprise, ainsi qu’à l’entreprise émettrice de la commande.
En cas d’absence de prise en charge des frais de formation par un organisme financeur, la personne physique ou morale s’engage à régler à MSD Formation les factures relatives aux prestations et ce, dans le délai défini sur la facture.
6 – Dispositions financières
Le client (financeur, entreprise morale ou physique, personne physique) s’engage en contrepartie des actions de formation réalisées, à verser à l’organisme, la somme confirmée sur facture aux conditions de règlement de 30 jours calendaires.
En cas de retard, une pénalité s’élevant aux taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement seront appliquées. Ceci est mentionné sur toute facture conformément aux articles L 441-3, L 441-4 et L 441-6 du code du commerce.
L’organisme de formation, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser les programmes de formation définis ainsi que toutes les actions prévues dans le cadre des présentes conditions générales de vente. MSD Formation s’engage également à fournir tout document et matériel pédagogique détaillé dans les fiches de formation consultables sur le site internet https://msd-formation.com/
Un acompte de 30 % est demandé pour valider les inscriptions à l’action de formation. Cet acompte peut être réglé par virement sur le compte bancaire Stéphane DEPAUW indiqué sur le RIB transmis lors des démarches d’inscription. Cet acompte est mentionné «frais d’inscription».
Le solde sera réglé par le client (financeur, entreprise morale ou physique, personne physique) au plus tard 30 jours calendaires après l’envoi de la facture.
Les factures ne seront pas adressées avant le dernier jour de toute action de formation.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Modalités de règlement : à l’issue de la formation, une facture est émise par MSD Formation pour un règlement par virement sur le compte bancaire dont les coordonnées sont indiquées sur la facture.
7 – Report, modification, annulation, dédit, désistement ou abandon
En cas de dédit de la convention par le client à moins de 5 jours ouvrés avant le début de l’action de formation, MSD Formation retiendra sur le coût total, le pourcentage de 30 % versé en acompte à l’inscription (Cf article 6 des présentes conditions générales de vente). Ceci au titre de dédommagement, correspondant aux sommes engagées pour la logistique de la formation.
MSD Formation facturera au client la totalité de la prestation en cas de désistement ou d’abandon de celui ci en cours de formation. Excepté dans le cadre de manquement de MSD Formation à ses engagements.
En cas de modification unilatérale par MSD Formation de l’un des éléments contractuellement entendus, le client pourra mettre fin à la convention. Il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention. Elle entrainera le remboursement de l’acompte perçu par MSD Formation. Aucun autre dédommagement ne sera toutefois accordé.
MSD Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter l’action de formation. Dans ce cas, le client sera informé au plus tard 5 jours ouvrés avant le début prévu. L’organisme remboursera les frais d’inscription au client dans un délai de 30 jours calendaires. Il sera alors proposé en priorité au client une place lors de la prochaine session.
Si la prestation de formation n’est que partiellement ou totalement exécutée, MSD FORMATION remboursera au client les sommes perçues de ce fait, conformément à l’article L6354-1 du code du travail.
8 – Remplacement d’un stagiaire
Le client, personne morale, peut remplacer jusqu’à la veille du début de formation tout ou partie des stagiaires prévus. Toutefois, le nombre de stagiaires inscrits doit rester le même ou il sera considérer comme désistement par MSD Formation.
9 – Sous-traitance
MSD Formation se réserve le droit de faire intervenir des formateurs indépendants pour la conduite de tout ou partie des actions de formation de son catalogue.
10 – Évaluations formatives et sommatives
L’acquisition des apports pédagogiques est vérifiée à l’aide d’évaluations formatives (en cours de parcours) et sommatives (en fin de formation). Ces évaluations peuvent se présenter sous forme de QCM (Questionnaire à Choix Multiples) ou mise en pratique.
Les évaluations pourront être soumises au contrôle d’organisme public (DREETS) ou d’organisme certificateurs qualité.
Les participants pourront obtenir une copie de chaque évaluation sur simple demande, soit au formateur durant le stage, soit après la fin du stage.
Toutefois, il ne pourra être transmis au participant qu’une seule copie gratuite. Toute autre reproduction sera facturée 25 € HT, soit 30 € TTC.
11 – Attestation de fin de formation
A l’issue de chaque session, il sera remis à chaque participant une attestation de fin de formation.
L’attestation de fin de formation est un document obligatoire depuis 2009. Elle doit être remise à la fin de la formation du stagiaire et lui appartient. Cette attestation est remise soit à l’entreprise en cas de formation interne, soit par l’organisme de formation, en cas de formation externe. Son contenu a été fixé par les textes (Cf. Article L 6353-1 du code du travail).
L’attestation de formation comporte les éléments suivants :
- Les objectifs de la formation, exprimés de manière opérationnelle.
- La nature de la formation (au regard de l’article L 6313-1 du code du travail).
- La durée de l’action de formation.
- Les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.
Cette attestation est signée par les parties prenantes (organisme de formation, client, participant).
Toute reproduction sera facturée 25 € HTT, soit 30 € TTC.
12 – Emargement (fiche de présence)
Une fiche de présence des stagiaires aux sessions de formation est émargée quotidiennement par les participants. Une copie sera adressée à l’entreprise cliente et à l’organisme financeur.
Les émargements pourront être soumis au contrôle de l’organisme public (DREETS) ou d’organisme certificateur qualité.
Toute reproduction sera facturée 25 € HT soit 30 € TTC.
13 – Questionnaire de satisfaction
A la fin de chaque session, il est demandé à chaque participant son avis sur la prestation qu’il vient de suivre. Une appréciation porte notamment sur :
- La formation dans son ensemble.
- Les qualités du formateur.
- La qualité des apports pédagogiques.
- La qualité des matériels pédagogiques.
- La durée planifiée.
- La pertinence de l’infrastructure choisie pour conduire la formation.
Ces questionnaires sont archivés et consultables par les organismes certificateurs. Ces derniers qui peuvent être amenés à contacter les stagiaires dans le cadre de l’audit de certification qualité ou de contrôle de véracité des actions de formation déclarées par l’organisme.
14 – Infrastructure liée à la conduite des actions de formation en inter entreprise
Le matériel pédagogique et les locaux utilisés durant les sessions de formation en inter entreprise sont mis à la disposition de MSD Formation. Il est demandé au stagiaire de se munir de matériel de prise de notes (cahier, stylo, ordinateur, tablette, etc…). Il est également conseillé aux participants de se munir d’une clé USB ou d’un disque dur externe.
15 – Comportement inapproprié
MSD Formation se réserve le droit d’exclure de toute session un participant ayant un comportement jugé inapproprié défini comme suit :
- État alcoolisé,
- État drogué,
- Comportement violent,
- Comportement prosélyte.
En cas d’exclusion pour une de ces causes, il ne sera accordé aucun dédommagement au client et la totalité du coût de formation sera due.
16 – Propriété intellectuelle
Sauf explicitement autorisée, toute reproduction ou utilisation des supports pédagogiques ou administratifs de MSD Formation est interdite.
Tout abus pourra faire l’objet de poursuites, conformément aux dispositions de la Loi du 11 mars 1957 modifiée par la Loi du 1er juillet 1992.
17 – Engagement des parties prenantes
Les parties prenantes s’engagent à respecter leurs engagements respectifs, à savoir :
- Pour MSD FORMATION fournir la prestation de formation identifiée.
- Pour le client, s’assurer de la participation du salarié à la formation aux dates prévues et du règlement des factures de prestations dans le délai prévu aux conditions générales de vente.
- Pour l’organisme de financement, honorer le paiement de la formation dans le délai prévu aux conditions générales de vente.
- Pour l’ensemble des parties prenantes, se conformer aux conditions générales de vente présentes.
18 – Différends éventuels
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le tribunal de commerce d’Auvergne sera seul compétent pour se prononcer sur le litige.
Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à me contacter